Arrêté du 8 août 1988 RELATIF A LA CONVENTION SIGNEE ENTRE L ст. ANNEXE , 3

Le nombre de places ouvertes chaque année aux concours prévus aux articles 2 et 16 de l'arrêté du 29 juillet 1987 est fixé, d'un commun accord entre les signataires de la présente convention, compte tenu des besoins prévisionnels à satisfaire dans les établissements d'enseignement privés sous contrat de l'académie ou situés dans les départements compris dans la zone de recrutement du C.F.P.P. Le nombre de places proposées au titre de l'article 16 est fixé à 10 p. 100 au maximum du nombre de places mises au concours d'entrée dans le centre.